Section précédente
Section parente
Section suivante
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 5221-1 et R. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010Art. 3-1
1 version
1 créé
1 cité
Créé le 1 janvier 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version
Créé le 1 janvier 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023