JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Décision n°2022-C-73 du 14 décembre 2022

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 14 décembre 2022 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite

Résumé Le transfert des engagements de retraite de SOGECAP est validé.

Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société SOGECAP, dont le siège social est situé à Paris - La Défense 2 (92919), tour D2, 17 bis, place des Reflets.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Le président désigné,

D. Beau