Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1649 du 23 décembre 2022

modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du calendrier de calcul des pensions militaires d'invalidité

Résumé. Le décret ajuste le calendrier de calcul des pensions militaires d'invalidité, en reportant d'un an la première fixation et en modifiant les trimestres pris en compte pour les années 2023 et 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 (Calcul du montant des pensions d'invalidité) et R. 125-1 (Ajustement annuel des pensions d'invalidité) ;

Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 (Ajustement annuel des pensions d'invalidité pour les anciens combattants) modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du calendrier de fixation de la valeur du point de pension

Résumé. Le calendrier de fixation de la valeur du point de pension est ajusté, avec un report d'un an pour la première fixation et des modifications des trimestres pris en compte pour les calculs en 2023 et 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Patricia Mirallès

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1649 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2