Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement du calendrier de fixation de la valeur du point de pension
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du calendrier et des critères de fixation des pensions
- Décret n°2022-128 du 4 février 2022Art. 2
1 version
1 modifié