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Arrêté du 8 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

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Modification des règles de recrutement pour les emplois de direction à la DGFiP

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour recruter des dirigeants dans la DGFiP et ajuste la publication des offres d'emploi, en supprimant certaines anciennes règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 modifié relatif à la procédure pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2020 (Règles de recrutement pour les postes de direction dans les finances publiques) fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification des procédures de recrutement pour les emplois de direction

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'audition des candidats pour les emplois de direction de la DGFiP et ajuste les modalités de publication des offres d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les emplois de direction des services de contrôle

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2022 modifie les règles applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles de l'arrêté du 30 avril

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2022 supprime les articles de l'arrêté du 30 avril 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

B. Cantin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5