JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et ses articles L. 654-29, L. 654-30, D. 654-30 et D. 654-37 relatifs au paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 29 juillet 2021 conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyses relatifs au paiement à la qualité du lait de brebis,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de paiement à la qualité du lait de brebis

Résumé Les règles de paiement pour le lait de brebis dans les Pyrénées-Atlantiques sont prolongées jusqu'en septembre 2024.

Les dispositions de l'accord conclu le 29 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 septembre 2024 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article 2 : « (actuellement les analyses sont réalisées par le laboratoire AGROLAB'S sur le site d'AUCH) ».

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Article 2

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Publication de l'accord étendu

Résumé L'accord est disponible en ligne et dans deux villes.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ddb1df0-f768-4171-a678-7e01e11aa7c9.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - bureau lait, produits laitiers et sélection animale - 3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu