JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques

Résumé Cet article dit dans quelles régions les délégations du directeur général des finances publiques travaillent.

Les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques sont définis comme suit :

1° Est : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ;

2° Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) ;

3° Nord : Aisne (02), Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Seine-Maritime (76), Somme (80) ;

4° Centre-Ouest : Cher (18), Côtes-d'Armor (22), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Vendée (85) ;

5° Centre-Est : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Yonne (89), Territoire de Belfort (90) ;

6° Sud-Est Outre-Mer : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Réunion (974), Mayotte (976), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978) ;

7° Nouvelle-Aquitaine : Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87) ;

8° Occitanie : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer les règles et les publier

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel