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Arrêté du 19 décembre 2022

fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques

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Organisation des délégations des finances publiques

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2022 précise les régions où travaillent les délégations du directeur général des finances publiques et impose à ce dernier de faire appliquer et publier les règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 décembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Définition des périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques

Résumé. Cet article dit dans quelles régions les délégations du directeur général des finances publiques travaillent.

Les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques sont définis comme suit :
1° Est : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ;
2° Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) ;
3° Nord : Aisne (02), Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Seine-Maritime (76), Somme (80) ;
4° Centre-Ouest : Cher (18), Côtes-d'Armor (22), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Vendée (85) ;
5° Centre-Est : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Yonne (89), Territoire de Belfort (90) ;
6° Sud-Est Outre-Mer : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Réunion (974), Mayotte (976), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978) ;
7° Nouvelle-Aquitaine : Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87) ;
8° Occitanie : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire appliquer les règles et les publier

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2