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Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022

portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour la végétalisation des bâtiments

Résumé. On peut maintenant ajouter des plantes sur les bâtiments en dépassant un peu la hauteur autorisée et changer leur apparence pour cela, mais il faut fournir des justificatifs séparés pour chaque demande.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-5-1 (Dérogations pour la végétalisation des bâtiments), R. 151-41 (Règles pour l'intégration des constructions et la protection du patrimoine), R. 152-9 (Règles pour les modifications des bâtiments) et R.* 431-31-2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout de plantes sur les bâtiments avec dépassement de hauteur

Résumé. On peut ajouter des plantes sur les bâtiments en dépassant d'un mètre la hauteur autorisée, et on peut aussi changer l'apparence des façades et toitures pour cela.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des justificatifs pour les dérogations en urbanisme

Résumé. Les demandes de dérogation aux règles d'urbanisme doivent désormais inclure un justificatif distinct pour chaque demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3