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Ajout de plantes sur les bâtiments avec dépassement de hauteur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R152-5-1
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portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 152-5-1 (Dérogations pour la végétalisation des bâtiments), R. 151-41 (Règles pour l'intégration des constructions et la protection du patrimoine), R. 152-9 (Règles pour les modifications des bâtiments) et R.* 431-31-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R152-5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-31-2
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1 modifié
En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022