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Arrêté du 20 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement temporaire des exigences pour les signes de qualité dans la construction

Résumé. Pendant un an, on peut obtenir des signes de qualité pour les travaux de construction sans suivre toutes les règles habituelles.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U, ainsi que l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 (Création d'une qualification-chantier expérimentale pour l'efficacité énergétique) modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2021 (Expérimentation des signes de qualité pour la construction dans les DOM-TOM) modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022,

Arrêtent :

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Extension de l'expérimentation des qualifications-chantier jusqu'au 31 décembre 2023

Résumé. Les signes de qualité pour les travaux de construction peuvent désormais être obtenus sans respecter certaines exigences pendant une période expérimentale jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs de service concernés doivent mettre en œuvre cet arrêté dans leurs domaines, et il sera publié au journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022
Article 1
Article 2