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Arrêté du 22 décembre 2022

portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la suspension des adoptions internationales depuis l'Ukraine

Résumé. La France prolonge d'un an la suspension des adoptions internationales depuis l'Ukraine.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 (Rôle de l'autorité centrale dans l'adoption internationale) ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2022 (Suspension des adoptions internationales d'enfants ukrainiens) modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, notamment son article 1er,

Arrête :

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Prolongation de la suspension des adoptions internationales depuis l'Ukraine

Résumé. La suspension des procédures d'adoption internationale depuis la France pour des enfants résidant en Ukraine est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la mission d'adoption internationale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

R. Trannoy

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2