Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022

adaptant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat

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Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les fonctionnaires à avancer dans leur carrière, notamment pour certains corps de la catégorie A.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps de chargés d'études documentaires, des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de classement de certains fonctionnaires relevant de corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif