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Décision n°2022-784 du 14 décembre 2022

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Émotion FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Émotion FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Radio Émotion FM

Résumé. La radio Émotion FM obtient une autorisation de cinq ans pour émettre sur certaines fréquences, sous réserve de respecter des règles techniques et de fournir des informations à l'ARCOM si nécessaire.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2013-472 du 26 juin 2013 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Radio Emotion FM) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1114 du 20 décembre 2017 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour Emotion FM), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Émotion FM ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 15 juin 2022, publiée au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2022 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Émotion FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation pour Émotion FM

Résumé. La radio Émotion FM peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-472 du 26 juin 2013 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Radio Emotion FM) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Émotion FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juillet 2023.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour SARL Radio Émotion FM

Résumé. Radio Émotion FM peut utiliser les fréquences autorisées.

La SARL Radio Émotion FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information et de vérification pour les titulaires d'autorisation

Résumé. Si l'ARCOM demande des informations, le titulaire doit les fournir en un mois, sinon il doit faire vérifier son installation.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore

Résumé. L'autorisation oblige à respecter des règles techniques pour diffuser de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Utilisation des sous-porteuses

Résumé. Vous devez demander la permission de l'ARCOM pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision est envoyée à Radio Émotion FM et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Émotion FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour Émotion FM

Résumé. La station de radio Émotion FM a le droit d'émettre à La Bollène-Vésubie sur la fréquence 104,2 MHz.
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Autorisation d'émission pour Émotion FM

Résumé. La station de radio Émotion FM est autorisée à émettre à La Brigue sur la fréquence 102,4 MHz avec une puissance de 200 W.

Fait à Paris, le 14 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2022-784 du 14 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe