Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 (Indemnité pour les agents de l'ANACT)Indemnité pour les agents de l'ANACTCe décret de 2014 crée une indemnité pour les agents de l'ANACT, basée sur leurs fonctions et résultats, versée mensuellement. modifié relatif au régime indemnitaire applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 (Fixation des primes pour les agents de l'ANACT)Fixation des primes pour les agents de l'ANACTUn arrêté du 9 janvier 2014 fixe les montants des primes pour les agents de l'ANACT, avec une indemnité de fonctions et de résultats et une prime de convergence jusqu'en 2026. relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date des 7 juillet et 7 novembre 2022,
Arrêtent :