JORF n°0279 du 30 novembre 2012
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (1)
- LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
- LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
- Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
- Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
- Budget
- Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
- Rapport relatif au décret n° 2012-1327 du 28 novembre 2012 portant transfert de crédits
- Décret n° 2012-1327 du 28 novembre 2012 portant transfert de crédits
- Rapport relatif au décret n° 2012-1328 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
- Décret n° 2012-1328 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
- Rapport relatif au décret n° 2012-1329 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
- Décret n° 2012-1329 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
- Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « BANCO »
- Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco »
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
- Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services)
- Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
- Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif à l'inscription de la poche de colostomie jetable FLAIR Active XTRA de la société Welland Medical Limited au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale au titre Ier
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène portable SIMPLYGO de la société PHILIPS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Famille
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 28 novembre 2012 portant reconnaissance légale d'une congrégation
- Décret du 29 novembre 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret)
- Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
- Arrêté du 16 novembre 2012 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)
- Arrêté du 16 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 19 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes
- Transports, mer et pêche
- Ministère de la défense
- Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 21 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre maximal de places offertes à l'admission par concours en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétion pouvant être attribuée à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
- Décision du 21 novembre 2012 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2013
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale
- Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « viande de veau et abats » présentés en frais ou en surgelés et préparations de viande de veau présentées en frais ou en surgelés
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie », viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe
- Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
- Arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
- Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012
- Ministère des outre-mer
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de la justice
- Arrêté du 20 novembre 2012 annulant les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 et portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 21 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle et la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 novembre 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
- Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 21 novembre 2012 portant admission à la retraite (contrôle général)
- Arrêté du 21 novembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle général)
- Arrêté du 23 novembre 2012 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 29 novembre 2012 portant nomination (administration centrale)
- Budget
- Ministère de l'égalité des territoires et du logement
- Décret du 29 novembre 2012 portant nomination de la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Mme Gauthier (Odile)
- Décret du 29 novembre 2012 portant nomination du directeur de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - M. Roy (Laurent)
- Décret du 29 novembre 2012 portant fin de fonctions du directeur des affaires européennes et internationales - M. COINTE (Raymond)
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 29 novembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Lunet (Patrick)
- Décret du 29 novembre 2012 portant affectations d'officiers généraux
- Arrêté du 26 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission d'agrément des organismes de contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions
- Arrêté du 23 novembre 2012 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
- Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination à la commission consultative d'évaluation des normes
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 20 septembre 2012 portant nomination au Conseil national de l'air
- Arrêté du 16 novembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
- Transports, mer et pêche
- Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Ministère de la défense
- Décret du 29 novembre 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectations d'officiers généraux
- Décret du 29 novembre 2012 portant affectations d'officiers généraux
- Décision du 6 novembre 2012 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 25 octobre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 21 novembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 22 novembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord national sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle interbranches « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQPI TCAC)
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
- Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
- Cour de discipline budgétaire et financière
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Autorité des marchés financiers
- Décision n° 400 du 28 novembre 2012 portant désignation de la personne exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers
- Décision n° 401 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature du président de l'Autorité des marchés financiers à la personne exerçant les attributions de secrétaire général
- Décision n° 402 du 28 novembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
- Décision n° 403 du 28 novembre 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
- Autorité de contrôle prudentiel
- Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
- Décision n° 2012-C-87 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- Décision n° 2012-C-94 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
- Décision n° 2012-C-104 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
- Décision n° 2012-C-123 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une mutuelle en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire
- Décision n° 2012-C-125 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une société d'assurance
- Décision n° 2012-C-126 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
- Décision n° 2012-C-127 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
- Décision n° 2012-C-128 du 15 novembre 2012 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Ministère du redressement productif
- Avis divers
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la poche de colostomie jetable FLAIR ACTIVE XTRA visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis de projet de fixation du tarif et du prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la boîte de 30 poches de colostomie non vidables inscrites au chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du concentrateur portable SIMPLYGO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Ministère de l'économie et des finances