JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 septembre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Chartis Europe SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Chartis Europe Limited ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Chartis Europe SA, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, à la société d'assurance Chartis Europe Limited, dont le siège social est situé à Londres (Royaume-Uni) (EC3M 4AB), Chartis Building, 58 Fenchurch Street, et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92400), tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense.

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Fait à Paris, le 14 septembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry