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Arrêté du 22 novembre 2012

relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

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Règles de location de lieux judiciaires pour tournages

Résumé. Un arrêté explique comment louer des lieux judiciaires pour des tournages.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (Services de l'État pouvant être rémunérés) (alinéa 4),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Location de lieux judiciaires pour tournages

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour louer des lieux judiciaires pour des tournages.

Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexes