La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (alinéa 4),
Arrête :
Créé le 1 décembre 2012
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.
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Créé le 1 décembre 2012
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec