JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu les arrêtés modifiés des 7 et 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),

Arrête :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
A compter du 1er janvier 2013 :
A la fin du premier alinéa, après les mots : « pour la région Alsace » et avant le point virgule, sont insérés les mots : « et pour la région Lorraine ».
A compter du 1er décembre 2013 :
A la fin du dix-neuvième alinéa, les mots : « de Poitou-Charentes et du Limousin » sont remplacés par les mots : « pour la région Poitou-Charentes, ainsi que pour la région Limousin et pour la région Centre » et le sixième alinéa correspondant au paragraphe débutant par un « 6 » est supprimé.

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Article 2

Le cinquième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
« 5. Pour la région Bretagne, Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine ; ».
A compter du 1er janvier 2013, le premier alinéa de ce même arrêté est ainsi rédigé :
« 1. Pour la région Alsace, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Haut-Rhin. »

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Article 3

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
A compter du 1er novembre 2012, le « 65 » est ainsi rédigé :
« 65. Mme Christine Barabani, secrétaire administrative, déléguée départementale de l'action sociale du Var ; ».
A compter du 1er décembre 2012, le « 48 » est ainsi rédigé :
« 48. Mme Bernadette Thonat, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'Orne ; ».
A compter du 1er janvier 2013, le « 17 » est ainsi rédigé :
« 17. M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de Corse du Sud ; ».

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2012.

M. Féjoz