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Décret n°2012-1322 du 28 novembre 2012

relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des achats de métaux

Résumé. Les acheteurs de métaux doivent déclarer chaque année les vendeurs et le montant des achats à l'administration fiscale, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A (Transmission informatique des déclarations fiscales), 1649 bis (Déclaration annuelle des achats de métaux) et son annexe III ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment le IV de son article 51 (Déclaration annuelle des achats de métaux),

Décrète :

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Déclaration annuelle des achats de métaux

Résumé. Les acheteurs de métaux doivent déclarer chaque année les vendeurs et le montant des achats à l'administration fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreuxCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 GE : Déclaration annuelle des achats de métaux
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 344 GE

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur la déclaration des achats de métaux

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour modifier les règles de déclaration d'achat de métaux.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1322 du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3