Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 344 GE > >
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2 créés
JORF n°0279 du 30 novembre 2012
Décret n°2012-1322 du 28 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A, 1649 bis et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le IV de son article 51,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac