Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 195 150 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 843 « Radio France » vers le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication ont confié le 5 juin 2012 à M. Jean-Paul Cluzel une mission d'évaluation de la fusion en cours à l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Dans ce cadre, un moratoire sur le déménagement de RFI et MCD hors de la Maison de la radio a été décidé entraînant le paiement de loyers supplémentaires par l'AEF à Radio France.
Le virement de crédits a pour objectif de rendre le moratoire neutre budgétairement pour ces deux sociétés en fournissant, d'une part, à l'AEF la recette nécessaire pour compenser le surcroît de charges locatives payées à Radio France tout en prélevant, d'autre part, cette somme à Radio France destinataire des surplus de charges payées par l'AEF.
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