Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Acte Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Generali Vie ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Acte Vie, dont le siège social est à Schiltigheim (67300), 14, avenue de l'Europe, espace européen de l'entreprise, à la société d'assurance Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry