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Décision n°2012-C-123 du 15 novembre 2012

C-123 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une mutuelle en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire

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Autorisation pour la mutuelle MEDICIS de proposer des contrats de retraite supplémentaire

Résumé. La mutuelle MEDICIS est autorisée à proposer des contrats de retraite supplémentaire pour les salariés.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2012 ;

Vu l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-3 (Contrats de retraite supplémentaire par les mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la mutuelle intéressée,

Décide :

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Agrément de la mutuelle MEDICIS pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. La mutuelle MEDICIS est autorisée à proposer des contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

En application de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la mutuelle MEDICIS (SIREN : 315 062 687), dont le siège social est situé à Paris (75780), 18, rue de L'Amiral-Hamelin, est agréée de droit au titre de l'article L. 222-3 du code de la mutualité (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire) pour exercer des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2012-C-123 du 15 novembre 2012
Article 1
Article 2