JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Décision n°2012-C-123 du 15 novembre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2012 ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-3 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle intéressée,

Décide :

Article 1

En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la mutuelle MEDICIS (SIREN : 315 062 687), dont le siège social est situé à Paris (75780), 18, rue de L'Amiral-Hamelin, est agréée de droit au titre de l'article L. 222-3 du code de la mutualité pour exercer des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 novembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry