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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 29 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1321. Sénat : Projet de loi n° 788 (2011-2012) ; Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 29 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 30 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2012 (TA n° 11, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 295 ; Rapport de M. Jean-Luc Drapeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 404 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 36). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.