JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Arrêté du 20 novembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 par lesquelles M. Didier WACOGNE, président de chambre à la cour d'appel de Paris est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2013.
Par ailleurs, M. Didier WACOGNE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2013 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.