JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Décision n°2012-C-104 du 23 octobre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et R. 322-117-5 ;

Vu la demande présentée par la société Jurassurance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats au Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST) agissant pour le compte de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Jurassurance, dont le siège social est à Lons-Le-Saunier (39001), 14 bis, rue Rouget-de-Lisle, au Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est situé à Mulhouse (68100), 6, boulevard de l'Europe, agissant pour le compte de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est situé à la même adresse.

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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry