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Décret n°2012-1323 du 28 novembre 2012

relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des cotisations sociales pour les professions libérales

Résumé. Le décret simplifie et augmente les taux de cotisation pour les professions libérales à partir de 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) et D. 642-3 (Taux de cotisation pour les professions libérales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 4 octobre 2012,

Décrète :

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Modification des taux de cotisation

Résumé. Les taux de cotisation sont augmentés et simplifiés, passant de cinq à deux tranches pour les années 2013 et suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1323 du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3