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Modification des taux de cotisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Augmentation des taux de cotisation
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-3
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relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) et D. 642-3 (Taux de cotisation pour les professions libérales) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 4 octobre 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-3
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013