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Arrêté du 22 novembre 2012

pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des journaux nationaux

Résumé. Les journaux doivent être déposés auprès du ministre de la communication, avec des règles spécifiques selon leur type.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse) et D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Obligation de dépôt des journaux nationaux

Résumé. Les journaux nationaux doivent être déposés auprès du ministre de la communication à chaque parution.

Dans les conditions prévues aux articles suivants, sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale.
Pour l'application du présent arrêté, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale sont ceux dont la vente au numéro et par abonnement, ou la diffusion exclusivement par abonnement, sont assurées sur l'ensemble du territoire.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 11 juin 2023

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Dépôt obligatoire des journaux d'information politique

Résumé. Les journaux d'information politique doivent être déposés en un exemplaire, ainsi que leurs suppléments.

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en C, sont déposés en un exemplaire.
Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries sont déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 11 juin 2023

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Dépôt facultatif de certains journaux nationaux

Résumé. Certains journaux nationaux ne doivent être déposés que si on leur demande, et seulement un exemplaire.

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er (Obligation de dépôt des journaux nationaux) et ne répondant pas à celles de l'article 2 (Dépôt des journaux selon leur type et périodicité) ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, en un exemplaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Dépôt des nouvelles publications

Résumé. Toute nouvelle publication doit déposer ses trois premiers numéros en quatre exemplaires.

Les trois premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en quatre exemplaires.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Adresse de dépôt des publications de presse

Résumé. Les exemplaires des publications de presse doivent être envoyés à une adresse spécifique à Paris.

Les exemplaires sont à adresser au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles, dépôt administratif des publications de presse, 182, rue Saint-Honoré, TSA 40040, 75033 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6