Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 novembre 2012

relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement aux syndicats pour les mises à disposition en 2011

Résumé. Une somme de plus de 145 000 € est donnée à des syndicats pour rembourser les salaires d'agents mis à disposition en 2011.

Une somme de 145 150,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des rémunérations syndicales

Résumé. Un montant de 145 150,20 € est alloué aux syndicats pour rembourser les salaires des agents mis à disposition en 2011.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Permanents syndicaux » ― code CDR COL0916000 ― dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fonds aux syndicats pour remboursement de salaires

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2012 attribue une somme de 145 150,20 € aux syndicats pour rembourser les salaires des agents mis à disposition en 2011.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour heures non travaillées

Résumé. Un tableau indique combien d'argent est dû aux syndicats pour des heures de travail non utilisées en 2011.

Fait le 16 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales

et de l'action économique,

D. Philot

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe