Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique)Art. R.123-33Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publiqueLes règles sur les enquêtes publiques pour des projets à l'étranger n'affectent pas la validité des déclarations d'utilité publique en France., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-24Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article explique comment les autorités évaluent les impacts des projets sur les sites Natura 2000 et prennent des décisions en conséquence. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52-1 (Réduction du bruit des trains)Art. R.571-52-1Réduction du bruit des trainsLes entreprises ferroviaires doivent réduire le bruit des trains en suivant les règles européennes et françaises. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes)Art. L.112-2Protection des zones agricoles importantesCertaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes. et L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural)Art. L.121-2Création de commissions pour l'aménagement foncier ruralLes conseils départementaux peuvent créer des commissions pour aider à organiser les échanges de terres agricoles et forestières. à L. 121-11 (Indemnisation en cas de modification excessive du parcellaire)Art. L.121-11Indemnisation en cas de modification excessive du parcellaireSi un changement de parcelles pour rétablir les droits des propriétaires cause trop de problèmes à d'autres exploitations, la commission peut décider de payer une indemnité à la place., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national)Art. L.2111-1Gestion du réseau ferré nationalL'article définit les règles pour le réseau ferré national, géré par SNCF Réseau, et précise qui peut être responsable de sa gestion. à L. 2111-3 (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle)Art. L.2111-3Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de GaulleL'État confie à une société la gestion d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, avec des règles spécifiques pour le financement et la maintenance. et L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. à L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire)Art. L.2111-25Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaireLes redevances pour utiliser les voies ferrées sont calculées en fonction de plusieurs critères comme le coût, la demande, et l'équilibre économique. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.123-18Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanismeLes communes concernées par un projet de plan local d'urbanisme doivent donner leur avis dans un délai de trois mois, sinon il est considéré comme favorable. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature. ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 (Choix des infrastructures de transport)Art. 14Choix des infrastructures de transportLa loi de 1982 explique comment choisir les infrastructures de transport avec l'argent public, en pensant aux usagers, à la sécurité et à l'environnement. de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;
Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols des communes de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols des communes de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône ;
Vu les avis des services de France Domaine émis entre le 18 décembre 2009 et le 2 juillet 2010 ;
Vu les décisions du 16 décembre 2010 et du 3 janvier 2011 des présidents des tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 mars 2011 des préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône portant ouverture, au profit de Réseau ferré de France, de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux liés au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL), partie nord, section Saint-Pierre-de-Chandieu (69) à Leyment (01), dans sa traversée des départements de l'Ain, du Rhône et de l'Isère, sur le territoire des communes :
― d'Ambérieu-en-Bugey, de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Rémens et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
― de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
― de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône,
ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes :
― de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges, Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
― de Grenay, Janneyrias, Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
― de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône ;
Vu les avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes du 21 octobre 2010 et du 10 décembre 2010, de la chambre d'agriculture du département de l'Ain du 5 novembre 2010 et de la chambre d'agriculture du département du Rhône du 7 décembre 2010 ;
Vu la lettre du préfet de l'Isère informant le président de la chambre d'agriculture de l'Isère que Réseau ferré de France avait sollicité la déclaration d'utilité publique des travaux liés au projet de création du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, partie nord, et que celle-ci donnerait lieu à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de plusieurs communes ;
Vu les lettres en date du 26 octobre 2010 adressées par le préfet de l'Ain aux maires de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges, Villieu-Loyes-Mollon, au président de la communauté de communes de la plaine de l'Ain, au président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, au président de la communauté de communes du canton de Montluel, au directeur départemental des territoires, au directeur régional Rhône-Alpes - Auvergne de Réseau ferré de France, au président du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes, au président de la chambre d'agriculture de l'Ain, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de l'Ain, à la présidente du syndicat mixte chargé du SCOT Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain, au président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ain, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au chef de l'unité territoriale de la DREAL de l'Ain, au délégué territorial départemental de l'agence régionale de la santé et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 10 novembre 2010 adressées par le préfet de l'Isère aux maires de Grenay, Janneyrias, Villette-d'Anthon, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de l'Isère, au président du syndicat mixte du SCOT Nord-Isère, au président du syndicat mixte du SCOT de la Boucle du Rhône en Dauphiné, au président de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, au président de la chambre d'agriculture de l'Isère, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère, au président de la communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon-Satolas, au président de la communauté de communes des collines du Nord Dauphiné, au président du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes, au directeur de l'agence régionale de la santé, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la préfecture de l'Isère, à la sous-préfecture de Vienne et à la direction départementale des territoires et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 13 janvier 2011 adressées par le préfet du Rhône aux maires de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, au président de la communauté de communes de l'Est lyonnais, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général du Rhône, au président du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, au président de la chambre d'agriculture du Rhône, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, au directeur départemental des territoires et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 16 et 17 novembre 2010 pour les communes du département de l'Ain, le 6 décembre 2010 pour les communes du département de l'Isère et le 3 février 2011 pour les communes du département du Rhône, relatives à l'incidence du projet sur les documents d'urbanisme ;
Vu l'avis en date du 10 novembre 2010 de l'autorité environnementale (conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact relative au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, partie nord ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 19 septembre 2011 ;
Vu les lettres du préfet de l'Ain en date du 22 septembre 2011 invitant les communes de Balan, Beynost, Bressolles, Béligneux, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet de l'Isère en date du 22 septembre 2011 invitant les communes de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet du Rhône en date du 22 septembre 2011 invitant les communes de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement foncier, de l'Ain les 24 novembre 2012 et 25 janvier 2012, de l'Isère le 3 janvier 2011 et du Rhône le 9 décembre 2010 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Balan en date du 7 novembre 2011, de Béligneux en date du 14 novembre 2011, de Bressolles en date du 8 novembre 2011, de Charnoz-sur-Ain en date du 20 octobre 2011, de Dagneux en date du 28 octobre 2011, de La Boisse en date du 18 novembre 2011, de Leyment en date du 3 novembre 2011, de Meximieux en date du 21 novembre 2011, de Montluel en date du 21 novembre 2011, de Niévroz en date du 27 octobre 2011, de Villieu-Loyes-Mollon en date du 18 novembre 2011, dans le département de l'Ain ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Grenay en date du 4 novembre 2011, de Janneyrias en date du 11 janvier 2012, de Villette-d'Anthon en date du 28 octobre 2011, dans le département de l'Isère ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Colombier-Sagnieu en date du 30 novembre 2011, de Jons en date du 17 novembre 2011, de Saint-Laurent-de-Mure en date du 16 novembre 2011, de Saint-Pierre-de-Chandieu en date du 10 novembre 2011, dans le département du Rhône ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :