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Arrêté du 22 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur propositions du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 juillet 2012 et du 9 novembre 2012,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des produits vendus en pharmacie

Résumé. Les pharmaciens peuvent désormais vendre des éthylotests et des équipements de protection respiratoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2002Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 15 février 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles de cet arrêté.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2