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Arrêté du 29 octobre 2012

portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé3 mars 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) (3°), R. 331-1 et D. 343-4,

Arrête :

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 3 mars 2022

Pour l'application du 4° de l'article D. 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole les diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listés en annexe I du présent arrêté.

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 3 mars 2022

Pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, et D. 343-4 susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté.

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 3 mars 2022

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 1er (Diplômes reconnus pour la capacité agricole) et 2 (Reconnaissance de diplômes équivalents en agriculture) du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les diplômes agricoles

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2009 concernant les diplômes et titres reconnus pour la capacité professionnelle agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 3 mars 2022

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé3 mars 2022

Fait le 29 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mercredi 2 mars 2022

Arrêté du 29 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes