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Arrêté du 17 octobre 2012

relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du salaire de référence pour les travailleurs étrangers

Résumé. Un arrêté fixe à 35 168 € par an le salaire minimum pour les étrangers travaillant en France.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail) (6°) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1 ("Carte bleue européenne" pour travailleurs étrangers hautement qualifiés),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Fixation du salaire de référence pour les travailleurs étrangers

Résumé. Le salaire de référence pour les étrangers travaillant en France est fixé à 35 168 € par an.

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 168 €.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Fixation du salaire de référence pour l'immigration

Résumé. Un arrêté fixe le salaire de référence pour les demandes d'immigration à 35 168 € par an.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012
Article 1
Article 2