Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire a refusé, par délibérations du 18 avril 2012, d'approuver le compte administratif 2011 et le budget primitif pour 2012 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin le budget primitif pour 2012 de la commune d'Ouzouer-sur-Loire a été réglé d'office par le préfet du Loiret par arrêté du 12 juillet 2012 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 29 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls