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Décision n°403 du 28 novembre 2012

portant délégation du président en matière de suspension des cotations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la négociation de titres par l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la négociation d'un titre en bourse, avec de nouvelles règles à partir du 1er décembre 2012.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 28 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers portant désignation de M. Benoît Léonard de Juvigny pour exercer les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

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Délégation de pouvoir pour suspendre les négociations financières

Résumé. Un responsable de l'Autorité des marchés financiers peut demander la suspension de la négociation d'un titre en bourse.

Délégation permanente est donnée, à compter du 1er décembre 2012, à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier (Publication des décisions d'admission sur les marchés réglementés), auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, en application de l'article L. 424-5 du code (Conditions d'admission des membres dans les systèmes de négociation) précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.

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Délégation de pouvoir pour la suspension de négociation d'instruments financiers

Résumé. M. Bertrand Durupt peut suspendre la négociation d'un instrument financier dans le cadre d'une offre publique.

La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

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Modification d'une décision réglementaire

Résumé. Un nouveau règlement remplace l'ancien à partir du 1er décembre 2012.

La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 392 du 4 septembre 2012 (Suspension de la négociation de titres financiers) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

G. Rameix

Décision n°403 du 28 novembre 2012
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