La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. L.336-3Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaireLa Commission de régulation de l'énergie évalue tous les trois ans les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques, sans inclure une taxe spécifique sur le combustible nucléaire. ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs)Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseursCe décret explique comment vérifier que les fournisseurs d'électricité réduisent bien leurs quantités comme prévu et comment les gestionnaires de réseaux doivent envoyer et calculer les données de consommation d'électricité pour mieux contrôler et réguler. fixant les modalités d'accès à l'énergie nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 (Compensation des pertes d'électricité pour les fournisseurs)Compensation des pertes d'électricité pour les fournisseursLes fournisseurs d'électricité peuvent demander une compensation pour les pertes à partir de 2014, calculée par la Commission de régulation de l'énergie. relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,
Arrête :