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Arrêté du 19 novembre 2012

portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 19 novembre 2012 sur la compensation des pertes d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent demander une compensation pour les pertes à partir de fin 2013, avec des règles ajustées par la Commission de régulation de l'énergie.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire) ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) fixant les modalités d'accès à l'énergie nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 (Compensation des pertes d'électricité pour les fournisseurs) relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,

Arrête :

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Modification des dates pour la demande d'ARENH

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent demander une ARENH pour les acheteurs pour les pertes à partir du 31 décembre 2013, et la consommation prévisionnelle est fixée à zéro avant le 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pourcentages de la consommation prévisionnelle

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie ajuste les pourcentages de la consommation prévisionnelle pour calculer les pertes d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont appliquées et publiées.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Arrêté du 19 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3