La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 336-3 ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès à l'énergie nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,

Arrête :

Fait le 19 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain