JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Décision n°401 du 28 novembre 2012

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, L. 621-14 (II) et R. 621-9 (II) ;

Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 28 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers portant désignation de M. Benoît Léonard de Juvigny pour exercer les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :

  1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.
  2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.

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Article 2

La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 391 du 4 septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2012.

G. Rameix