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Décision n°401 du 28 novembre 2012

portant délégation de signature du président de l'Autorité des marchés financiers à la personne exerçant les attributions de secrétaire général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'AMF

Résumé. Un secrétaire général de l'AMF peut signer des actes pour appliquer les décisions du collège et certaines mesures d'urgence.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°), L. 621-5-1, L. 621-14 (II) et R. 621-9 (II) ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 28 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers portant désignation de M. Benoît Léonard de Juvigny pour exercer les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

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Délégation de signature à l'AMF

Résumé. Un secrétaire général de l'AMF est autorisé à signer des actes pour exécuter les décisions du collège et appliquer certaines mesures d'urgence.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.
2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions).

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision remplace une autre à partir du 1er décembre 2012 et sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 391 du 4 septembre 2012 (Délégation de signature à l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

G. Rameix

Décision n°401 du 28 novembre 2012
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