JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs, A. ― Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », après le code 1159100, est ajoutée la rubrique suivante :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Société Welland Medical Limited (WELLAND) | |1194667| Digestif, collecteur matières fécales, poch jetab, WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA, 30.
30 poches de colostomie, non vidables, jetables dans les toilettes, FLAIR ACTIVE XTRA de la société Welland Medical Limited. | | | Le dispositif FLAIR ACTIVE XTRA est une poche de colostomie non vidable, jetable dans les toilettes. Elle est composée de deux enveloppes, l'une interne et l'autre externe. | | |L'enveloppe interne est spécialement conçue pour être éliminée dans les toilettes avec son contenu. Elle est constituée d'hydrocolloïdes issus de substances naturelles et biodégradable dans le réseau d'égout sous trois à quatre semaines, par l'action des bactéries anaérobies.| | | L'enveloppe externe, non souillée, se jette avec les ordures ménagères. | | | Indications :
Recueil de matières fécales pour patients colostomisés gauches.
Le dispositif FLAIR ACTIVE XTRA est destiné à collecter les matières fécales des patients ayant subi une colostomie digestive. | | | Modalités de prescription et d'utilisation :
La fréquence de changement des poches de colostomie est de une à deux fois par jour. | | | Références prises en charge :
XPFL519 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 19 mm ;
XPFL525 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 25 mm ; | | | XPFL529 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 29 mm ;
XPFL532 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 32 mm ; | | | XPFL535 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 35 mm ;
XPFL538 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 38 mm ; | | | XPFL544 : Flair Active Xtra Closed Beige Maxi 44 mm ;
XPFM519 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 19 mm ; | | | XPFM525 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 25 mm ;
XPFM529 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 29 mm ; | | | XPFM532 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 32 mm ;
XPFM535 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 35 mm ; | | | XPFM538 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 38 mm ;
XPFM544 : Flair Active Xtra Closed Beige Midi 44 mm. | | | Date de fin de prise en charge : 30 novembre 2017. |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne