Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant l'aide d'Etat n° C25/2008 Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à France Télécom ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 712-3 (Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travail)Art. L.712-3Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travailLes fonctionnaires ont droit à des indemnités au moins égales à celles du régime général en cas de maladie, maternité ou invalidité. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires)Art. L.3253-6Assurance contre le non-paiement des salairesLes employeurs privés doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de difficultés financières de l'entreprise. à L. 3253-13 (Exclusion d'indemnités de licenciement économique dans l'assurance)Art. L.3253-13Exclusion d'indemnités de licenciement économique dans l'assuranceL'assurance contre le non-paiement des salaires ne couvre pas les indemnités de licenciement économique si l'accord ou la décision a été pris moins de 18 mois avant la procédure judiciaire., L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs)Art. L.5421-1Droit au revenu de remplacement pour les chômeursLes personnes capables de travailler et cherchant un emploi ont droit à une aide financière pour les soutenir. à L. 5421-3 (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage)Art. L.5421-3Conditions pour bénéficier d'une allocation chômagePour toucher une allocation chômage, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi et faire des démarches régulières pour trouver un travail ou créer une entreprise. et L. 5423-26 (Contribution exceptionnelle de solidarité pour certains salariés)Art. L.5423-26Contribution exceptionnelle de solidarité pour certains salariésCertains salariés du secteur public et parapublic doivent payer une contribution exceptionnelle de solidarité pour leur assurance chômage. à L. 5423-31 (Récupération d'une cotisation sociale pour les employeurs publics)Art. L.5423-31Récupération d'une cotisation sociale pour les employeurs publicsUn décret fixe les règles pour récupérer une contribution exceptionnelle de solidarité des employeurs publics, en tenant compte de leur nombre de salariés. ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :