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Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012

modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de contribution libératoire pour France Télécom

Résumé. Le décret modifie le taux de contribution libératoire pour France Télécom, le fixant à 36,95 % et précisant les dates de versement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant l'aide d'Etat n° C25/2008 Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à France Télécom ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 712-3 (Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travail) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires) à L. 3253-13 (Exclusion d'indemnités de licenciement économique dans l'assurance), L. 5421-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) à L. 5421-3 (Conditions pour bénéficier d'une allocation chômage) et L. 5423-26 (Contribution exceptionnelle de solidarité pour certains salariés) à L. 5423-31 (Récupération d'une cotisation sociale pour les employeurs publics) ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 30 et 30-1 ;

Vu le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul et de notification du taux de contribution libératoire

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de notification du taux de contribution libératoire pour France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de la contribution libératoire pour France Télécom

Résumé. Le taux de la contribution libératoire pour France Télécom passe à 36,95 % et le versement se fait entre le 1er et le 16 janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-139 du 13 février 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-139 du 13 février 1997
Art. 5

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3