JORF n°18 du 21 janvier 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 12 janvier 1995 portant radiation (administration centrale)
- Arrêtés du 12 janvier 1995 portant radiation (administration centrale)
- Décret du 30 décembre 1994 portant nomination (administrateurs des postes et télécommunications stagiaires)
- Arrêtés du 12 janvier 1995 portant radiation (administration centrale)
- Arrêtés du 12 janvier 1995 portant radiation (administration centrale)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêtés du 12 janvier 1995 portant intégration (administration centrale)
- Arrêtés du 12 janvier 1995 portant intégration (administration centrale)
- Arrêtés du 12 janvier 1995 portant intégration (administration centrale)
- PREMIER MINISTRE
- Décret du 20 janvier 1995 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
- Arrêté du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 2 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 26 décembre 1994 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 4 janvier 1995 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant nomination et titularisation (administration centrale)
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant promotion (Caisse des dépôts et consignations)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 13 décembre 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
- Décret du 20 janvier 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- Décret du 19 janvier 1995 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du code des communes
- Décret du 20 janvier 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
- Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
- Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
- Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
- Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
- Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
- Arrêtés du 17 janvier 1995 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant nomination et titularisation (administration centrale)
- Décret du 20 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mexique
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 13 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 13 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 13 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 13 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination des membres du jury de l'examen de sortie en 1995 des élèves de la XXXIIIe promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Arrêté du 9 janvier 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales)
- Décret du 19 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 6 janvier 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques
- Décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile
- Décret du 16 janvier 1995 portant nomination (écoles d'architecture)
- Arrêté du 11 janvier 1995 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
- Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel concernant la pâtisserie et la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la collecte et la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine
- LOIS
- LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
- LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (1)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 16 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Maripasoula-Aérodrome (Guyane)
- Arrêté du 28 novembre 1994 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
- Arrêté du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (C.E.E.) no 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
- Arrêté du 28 novembre 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Décision du 21 décembre 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (rectificatif)
- Arrêté du 12 janvier 1995 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général visés à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 12 janvier 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
- Circulaire du 12 décembre 1994 relative à l'interconnexion des numéros d'appel d'urgence 15, 17 et 18
- Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai 1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
- Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (rectificatif)
- Arrêté du 23 décembre 1994 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et classement sur la liste II des substances vénéneuses
- Arrêté du 3 janvier 1995 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Arrêté du 5 janvier 1995 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1994
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1994
- Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles (rectificatif)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 16 janvier 1995 fixant les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers
- Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle destinée à certains élèves boursiers
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 18 janvier 1995 relatif aux montants et plafonds d'aides applicables aux plans d'amélioration matérielle
- Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'immatriculation des entreprises et établissements
- MINISTERE DU LOGEMENT
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
- Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la Gironde de la récolte de 1994
- MINISTERE DU BUDGET
- Rapport au Premier ministre relatif au décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue
- Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
- Arrêté du 11 janvier 1995 autorisant les sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 et la Société nationale de radiodiffusion sonore Radio France à céder leur participation dans le capital d'une société
- Décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-352 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-352 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994 par soixante députés
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994 par soixante députés et du 26 décembre 1994 par soixante sénateurs
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-359 DC
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération
- du 21 janvier 1995 AUX DETENTEURS DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LORS DU RELEVEMENT DE TAUX DU 11-01-1995
- Arrêté du 21 décembre 1994 PORTANT EXTENSION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE VERT-LE-PETIT" (ESSONNE) ET AUTORISANT SA MUTATION AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERE ET PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
- Décision Européenne du 21 décembre 1994 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
- Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 MODIFIANT LES DECRETS 91421 DU 07-05-1991 ET 93248 DU 25-02-1993 RELATIFS AUX ENTREPRISES D'INSERTION
- Remise de lettres de créance