EN APPLICATION DES ART. L441-3,R441-1 (1EREMENT) ET R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'ARRETE DU 29-09-1987,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 11-03-1994,FIXE LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES SUR LES HLM ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF.

IL PREVOIT LA REVISION ANNUELLE DE CES PLAFONDS,LE 1 JANVIER,EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES (HORS TABAC) PUBLIE PAR L'INSEE: CETTE VARIATION EST APPRECIEE ENTRE LE MOIS DE NOVEMBRE DE L'ANTEPENULTIEME ANNEE ET CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE.

PUBLIEE AU JO DU 27-12-1994,LA VALEUR DE CET INDICE EST DE 109,5 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1994,CONTRE 108,2 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1993,CORRESPONDANT A UNE VARIATION ANNUELLE DE 1,20%.

A COMPTER DU 01-01-1995,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT DONC MAJORES DE 1,20% (CF: ANNEXE I ET ANNEXE II).

EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1987 PRECITE,LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MENAGE REQUERANT EST EGAL AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE,FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION (SOIT,POUR L'ANNEE 1995,L'AVIS D'IMPOSITION ETABLI EN 1994 PAR LES SERVICES FISCAUX AU TITRE DES REVENUS PERCUS EN 1993).

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'habitat

et de la construction:

Le sous-directeur,

A. RENOUX