JORF n°18 du 21 janvier 1995

Arrêté du 21 décembre 1994

EXTENSION DUDIT PERMIS ACCORDE PAR ARRETE DU 12-07-1989 A LA SNEAP POUR LA DUREE DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 02-08-1995.