Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 91/683 du 19 décembre 1991 modifiant la directive n° 77/93/C.E.E. concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ;

Vu la directive n° 92/90 de la commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 1993 portant le numéro 299810,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN