Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 91/683 du 19 décembre 1991 modifiant la directive n° 77/93/C.E.E. concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ;
Vu la directive n° 92/90 de la commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 1993 portant le numéro 299810,