a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°95-67 du 16 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VII, titre II, chapitre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 21 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Décret n°95-67 du 16 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3