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Décret n°95-67 du 16 janvier 1995

relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VII, titre II, chapitre Ier ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R721-29 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R721-29 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R721-30 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R721-30 (M)

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Décret n°95-67 du 16 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3