Art. 1er. - M. Yves Bertrand, chef du service central des renseignements généraux, est nommé directeur central des renseignements généraux à la direction générale de la police nationale.
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JORF n°18 du 21 janvier 1995
Décret du 20 janvier 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. YVES BERTRAND,CHEF DU SERVICE CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA