L'ART. 14-I DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994 A RELEVE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP) AU 11-01-1995,A ZERO HEURE,CONFORMEMENT AU TABLEAU REPRIS EN ANNEXE I.

EN APPLICATION DE L'ART. 266-BIS DU CODE DES DOUANES,CE RELEVEMENT S'APPLIQUE AUX PRODUITS QUI,DECLARES EN DOUANE POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE AVANT LA DATE DE CHANGEMENT DE TARIF (A ZERO HEURE),ETAIENT EN STOCK AU MOMENT DU RELEVEMENT.

LA PERCEPTION DU COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE LORS DE CE RELEVEMENT S'EFFECTUERA DANS LES CONDITIONS CI-APRES:

I: PORTEE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION;

II: PROCEDURE APPLICABLE A LA REPRISE SUR STOCKS.

III: CONTROLE DES DECLARATIONS RS;

IV: LES SANCTIONS APPLICABLES.

ANNEXES JOINTES.