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Arrêté du 12 janvier 1995

fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général visés à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 743-2 (Assurance des bénévoles dans les associations), R. 743-4 (Assurance des bénévoles par les oeuvres d'intérêt général) et suivants ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale (Assurance des bénévoles dans les associations) est déterminé par application au salaire de base défini à l'article R. 743-7 des taux ci-après :

Nature des activités : Travaux administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EE

Taux de cotisation (%) : 0,40

Nature des activités : Travaux autres qu'administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EF

Taux de cotisation (%) : 0,70

Nature des activités : Participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EG

Taux de cotisation (%) : 0,10

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

La cotisation visée à l'article 1er est versée au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel les oeuvres ou organismes d'intérêt général ont leur siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche. Le versement trimestriel est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, par catégorie de risque, le montant unitaire de la cotisation, le nombre de personnes bénévoles assurées et le montant total du versement.

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Arrêté du 12 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3