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Arrêté du 30 décembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le a du 4° du 4 de son article 261 et l'article 202 A de l'annexe II à ce code,

Article 1

Créé le 21 janvier 1995

Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 21 janvier 1995

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, et le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Arrêté du 30 décembre 1994
Article 1
Article 2