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Arrêté du 31 décembre 1994

portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

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Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDERY.

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Arrêté du 31 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3