Paris, le 12 décembre 1994.
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relative à l'interconnexion des numéros d'appel d'urgence 15, 17 et 18
Paris, le 12 décembre 1994.
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Introduction
L'efficacité de la réponse apportée aux situations de détresse dépend notamment de la qualité et de la rapidité de l'échange d'informations entre les centres de réception des appels urgents chargés d'organiser les opérations de secours. L'interconnexion téléphonique des centres d'appels urgents 15 (S.A.M.U.), 17 (police, gendarmerie) et 18 (services d'incendie et de secours) est l'un des moyens techniques permettant de satisfaire cette exigence d'efficacité.CHAPITRE Ier
Solutions techniques envisageables
L'étude précitée a montré que les besoins exprimés sont essentiellement:1 version
1. La solution
<< aboutement de lignes du réseau téléphonique commuté >>
Cette solution, possible sur la plupart des autocommutateurs privés récents, utilise la fonction << conférence >> pour réaliser une jonction entre une ligne intérieure (raccordée sur l'autocommutateur) et deux lignes extérieures du réseau téléphonique commuté (R.T.C.), la ligne de l'appel arrivée au premier centre d'appel et la ligne pour l'interconnexion vers un deuxième centre d'appel.des appels d'urgence
......................................................des appels d'urgence
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1.1. Sujétions techniques
Dues à l'autocommutateur public:1 version
1.2. Sujétions réglementaires
Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1986 et des décrets no 87-1005 du 16 décembre 1987 et no 88-623 du 6 mai 1988, les centres de réception des appels d'urgence 15, 17, 18 sont autorisés à utiliser sur leur commutateur de réception des appels, la conférence à trois et le transfert avec deux correspondants extérieurs, pour les appels d'urgence qui nécessitent cette interconnexion.1 version
1.3. Sujétions tarifaires
Les communications sont normalement facturées, à chaque initiateur des appels, suivant le tarif général.1 version
1.4. Conclusions
Ces solutions répondent au problème posé. Il est nécessaire de s'assurer que le centre de réception des appels soit équipé d'un commutateur qui traite le transfert ou la conférence, ou bien que l'adaptation soit possible. Toute solution qui permettrait une préprogrammation des numéros vers lesquels effectuer les renvois, avec touche spécifique, numérotation abrégée, serait de nature à améliorer l'exploitation de l'interconnexion et doit être recherchée.1 version
2. La solution << liaisons spéciales >> (L. S.)
Le principe de cette solution réside dans l'utilisation de liaisons spécialisées entre l'installation qui reçoit l'appel d'urgence et le destinataire final de l'appel (fig. 3).spécialisée
entre le récepteur de l'appel et le destinataire final
......................................................Liaison spécialisée << ligne longue >>
- soit la liaison spécialisée est de type << inter auto >> et relie deux autocommutateurs de centre de réception d'appel et permet des appels d'un poste de l'un vers un poste de l'autre par numérotation spécifique qui place l'appelant relié sur l'un des commutateurs, comme étant relié à l'autre et bénéficiant de sa numérotation interne. Ce dispositif permet la réciprocité et autorise les appels de B vers C et C vers B (fig. 3 b).Liaison spécialisée << inter auto >>
L'une et l'autre de ces solutions peut permettre la conférence à trois et le transfert de communication.1 version
2.1.Sujétions techniques
Dues à l'autocommutateur public:1 version
2.2. Sujétions réglementaires
L'aboutement d'une liaison téléphonique du réseau commuté général avec un équipement privé comportant des liaisons spécialisées est autorisé.1 version
2.3. Conclusions
Ces solutions, bien adaptées pour répondre au besoin d'interconnexion, ne peuvent être retenues que dans le cas de centres peu nombreux et relativement proches, pour lesquels le trafic et/ou la facilité d'utilisation justifient l'utilisation de liaisons spécialisées. Les possibilités de fonctionnement des commutateurs privés ainsi que les besoins en renvois réciproques conditionneront le choix de l'une ou l'autre solution.1 version
3. La solution conférence à trois
sur le réseau France Télécom
La conférence à trois est un service complémentaire du téléphone offert par France Télécom sur abonnement. Ce service permet au centre récepteur de l'appel d'urgence d'établir un deuxième appel vers le destinataire final, via le réseau téléphonique public, et d'établir la conférence à trois (fig. 4).Conférence à trois réalisée par le commutateur public
de rattachement du récepteur de l'appel d'urgence
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3.1. Sujétions techniques
Dues à l'autocommutateur public:1 version
3.2. Sujétions réglementaires
Les sujétions réglementaires sont celles du contrat d'abonnement au service supplémentaire << conversation à trois >>.1 version
3.3. Sujétions tarifaires
Les sujétions tarifaires sont celles du coût normal de l'abonnement au service << conversation à trois >> et des coûts normaux des communications qui sont établies à partir des lignes concernées.1 version
3.4. Conclusions
Cette solution, ne nécessitant pas pour les lignes simples de modifications autres qu'un abonnement à un service de France Télécom, est bien adaptée pour les centres récepteurs équipés de dispositifs téléphoniques sur lignes simples et très disséminés. Toutefois pour les petites installations privées raccordées sur un groupement de lignes analogiques, et à condition qu'elles laissent passer les commandes du service (.../... ou R) le service est intéressant par sa simplicité de mise en oeuvre.1 version
3.5. Autres perspectives
Un service de transfert de communication qui fonctionne à l'établissement de liaisons selon la même procédure que la << conversation à trois >>, mais qui permet à l'initiateur du deuxième appel de se retirer, est à l'étude à France Télécom et devrait être disponible à partir de 1998.CHAPITRE II
Critère de choix
Une étude des équipements en place et des possibilités d'adaptation ou de remplacement de ceux-ci est nécessaire pour déterminer la solution à mettre en oeuvre dans chaque département.CHAPITRE III
Détermination et mise en oeuvre du dispositif
Je vous recommande d'organiser dans les meilleurs délais une étude à laquelle participeront les différents services concernés (S.A.M.U.-S.D.I.S.-gendarmerie-police) ainsi que France Télécom et qui aura pour buts:CHAPITRE IV
Dispositions financières
L'interconnexion intéressant plusieurs services ne saurait être financée par un seul d'entre eux.1 version
L'INTERCONNEXION TELEPHONIQUE DES CENTRES D'APPELS URGENTS 15 (SAMU),17 (POLICE,GENDARMERIE) ET 18 (SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS),DOIT PERMETTRE D'ASSURER,ENTRE LES SERVICES CONCERNES,L'ECHANGE IMMEDIAT D'INFORMATIONS SUR LA SITUATION FAISANT L'OBJET DE L'APPEL EN EVITANT TOUT RISQUE DE DEFORMATION DU MESSAGE.ELLE VISE EGALEMENT LA REORIENTATION VERS LE CENTRE COMPETENT DES APPELS MAL ORIENTES AINSI QUE L'INFORMATION RECIPROQUE DES CENTRES SUR LES OPERATIONS EN COURS.
L'ART. 4 DE LA LOI 8611 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES DISPOSE QUE "LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS (DES SAMU) SONT INTERCONNECTES DANS LE RESPECT DU SECRET MEDICAL AVEC LES DISPOSITIFS DE RECEPTION DES APPELS DESTINES AUX SERVICES DE POLICE ET AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS".
LES DECRETS 871005 DU 16-12-1987 (ART. 8 ET 9) ET 88623 DU 06-05-1988 (ART. 31) PRECISENT LES OBJECTIFS DE CETTE INTERCONNEXION.
ILS EST APPARU,CEPENDANT,QUE LA DIVERSITE DES SITUATIONS RENCONTREES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS RENDAIT DIFFICILE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'INTERCONNEXION UNIFORME SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.UNE ETUDE D'INGENIERIE A PAR CONSEQUENT ETE CONFIEE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR A UN SERVICE DE FRANCE TELECOM AFIN DE DETERMINER LES CONTRAINTES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERCONNEXION AINSI QUE LES SOLUTIONS POUVANT ETRE RETENUES DANS CHAQUE DEPARTEMENT EN FONCTION DE SA CONFIGURATION ET DE SON EQUIPEMENT.
POUR UNE BONNE PART,LA SOLUTION RETENUE DEPENDRA DES PARTICULARITES ET DE LA LOCALISATION DE CHACUN DES SERVICES CONCERNES.
CARACTERISTIQUES DESDITS SERVICES.
LES BESOINS EN INTERCONNEXION SONT IMPORTANTS ENTRE CENTRES 15 ET 18,ET PONCTUELS DANS LES 2 SENS ENTRE LES N0S 15 ET 17 OU ENTRE LES N0S 17 ET 18.IL CONVIENT DONC,TOUT EN FAVORISANT LES ECHANGES AVEC LE N0 17,D'ASSURER LA MISE EN PLACE SYSTEMATIQUE DE L'INTERCONNEXION ENTRE LES N0S 15 ET 18,DE MANIERE A POUVOIR OBTENIR,AU MINIMUM,LA COMMUNICATION (TYPE "CONFERENCE A TROIS") ENTRE LE CENTRE 15,LE CENTRE DE TRAITEMENT DES APPELS 18 ET LA PERSONNE A L'ORIGINE DE L'APPEL.
CES INTERCONNEXIONS PREFIGURENT LES LIENS QUI EXISTERONT LORS DE LA MISE EN PLACE DU NUMERO D'ALERTE UNIQUE EUROPEEN: LE 112.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER,SUR LA BASE DES RESULTATS DE L'ETUDE REALISEE PAR LES SERVICES DE FRANCE TELECOM,LES MESURES A PRENDRE POUR LA CONSTITUTION DES DISPOSITIFS D'INTERCONNEXION ENTRE LES CENTRES D'APPELS D'URGENCE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
E. LACROIX
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. MAYNIAL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des postes et télécommunications,
B. LASSERRE