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Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45 ;
Vu l'avis n° 94-9 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 novembre 1994,
Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 21 janvier 1995 · En vigueur du 29 mai 2005 au 25 juin 2009
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Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 21 janvier 1995 · En vigueur du 29 mai 2005 au 25 juin 2009
3 versions
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-796 du 23 juin 2009art. 3
En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 25 juin 2009
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 28 mai 2005
En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au vendredi 3 mai 2002