En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Création et missions d'ARTE-France), annexés au présent décret, sont approuvés.
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portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45 (Création et missions d'ARTE-France) ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de la société en date des 17 octobre 1994 et 20 janvier 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Création et missions d'ARTE-France), annexés au présent décret, sont approuvés.
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En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995