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Décret n°95-68 du 19 janvier 1995

modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) ;

Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion, modifié par le décret n° 93-248 du 25 février 1993,

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Décret n°95-68 du 19 janvier 1995
Article 1
Article 2